Conditions générales

Nous appliquons les conditions générales suivantes pour tout achat de bien ou service.

Conditions générales

Les présentes conditions de prestation de services sont conclues d’une part par la Société « MRFLO SPRL » domiciliée Rue René Declercq,28 1150 Bruxelles, ci-après dénommée « le Prestataire » et d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestation dénommée ci-après « le Client ».

Objet

Les présentes conditions générales de prestation ont pour objet d’informer tout Client sur les conditions et modalités dans lesquelles le Prestataire procède à la vente et à la livraison d’une prestation, et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestation par le Prestataire au Client.
L’acquisition d’un service implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

Le Prestataire se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente en tout temps et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Toute modification de la prestation de service du Prestataire telle que décrite dans l’offre devra faire l’objet d’une demande préalable du Client qui devra être expressément approuvée par le Prestataire. Le Client accepte en outre que toute nouvelle demande puisse entraîner l’adaptation du prix des prestations.

Toute modification aux termes des présentes conditions générales devra faire l’objet d’un amendement écrit signé par les Parties.

Exécution du contrat

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation de service conformément aux meilleurs standards de la profession, étant entendu qu’elle n’assume qu’une obligation de moyen.

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire pendant toute la durée d’exécution de la prestation de service, en vue de faciliter et d’améliorer la qualité des prestations telles que définies dans l’offre. A cette fin, le Client fournira, sans délai, tout éclaircissement, explication, documentation utile à la réalisation de la prestation de service et répondra aux éventuelles questions du Prestataire.

Durée

La date du début de chaque mission sera stipulée dans l’offre établie par le Prestataire. Quant au planning des prestations figurant dans la dite offre, sa valeur n’est qu’indicative et ne lie pas le Prestataire.

Modalités de paiement

Tous les prix mentionnés dans l’offre et/ou le cahier des charges s’entendent Hors TVA. Aucun escompte n'est accordé. A défaut de stipulation contraire dans l’offre, le paiement des factures doit être effectué dans les 30 jours calendrier à compter de la date de la facture et, en cas de retard de paiement, le solde encore dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 10 % avec un minimum de 150 euros ainsi que d'intérêts au taux de 10 % l'an depuis la date d'échéance.

Si la facture n'est pas payée dans les 15 jours de son échéance, le Prestataire se réserve le droit d'arrêter ses engagements de quelque nature que ce soit.
Toute réclamation concernant cette facture devra nous être adressée par lettre recommandée dans les 8 jours de son envoi.
Tous les frais et charges pouvant résulter de l'encaissement de nos factures sont à charge du client.

Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes informations relatives au Client dont il aura eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat.

Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle portant sur les méthodologies utilisées, et/ou les mises au point techniques, par le Prestataire, pour la prestation décrite dans la facture jointe appartiennent au Prestataire. La propriété pleine et entière des résultats de la prestation est transférée au Client après paiement intégral du prix, mentionné sur la facture.

Garanties

Si la mission ne se développe pas de la manière souhaitée, le Client est tenu de nous en informer immédiatement, ce qui permettra d’éviter ou de limiter grandement le dommage éventuel.
Le Client garantit l’exactitude de toutes les informations communiquées au Prestataire ainsi que l’accès à toutes les ressources, autorisations et licences nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Résiliation du contrat

Le contrat liant le Prestataire et le Client ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux que moyennant accord préalable écrit des parties.
Il pourra être mis fin à la prestation de service par chacune des parties avec effet immédiat lorsque l’autre partie ne respecte pas ses obligations découlant des présentes conditions générales et qu’elle n’y remédie pas dans le délai précisé dans le contrat (tout manquement doit être notifié par voie recommandée à l’autre partie).
Toute annulation de la prestation par le Client après approbation du contrat soumis aux présentes conditions générales entraîne, outre le paiement des services déjà prestés, le paiement d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30% du prix de vente total sauf mention contraire prévue au contrat.

Litiges et droit applicable

En cas de différend quant à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. Si le litige persiste néanmoins, il sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.